Page 24 - MAGAZINE ABRY 22
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BIEN INFORMÉS
Nouvelle obligation de déclaration pour les
propriétaires d’un bien immobilier.
la Dir
ection génér
e des financ
al
es publiques (DGFiP)
la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
demande à t ous l es pr opriét air es d’une r ésidenc e
demande à tous les propriétaires d’une résidence
ogement l
e ou d’un l
e, sec
principale, secondaire ou d’un logement loué,
ondair
oué,
principal
d’eff ectuer une déclar ation d’oc cupation de l eur s
d’effectuer une déclaration d’occupation de leurs
l ogements, av ant l e 1er juill et 2023 , afin de dét erminer
logements, avant le 1er juillet 2023, afin de déterminer
les propriétaires encore redevables de la taxe
l es pr opriét air es enc or e r ede v abl es de la t ax e
d’habit ation.
d’habitation.
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