Page 24 - MAGAZINE ABRY 22
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BIEN INFORMÉS














               Nouvelle obligation de déclaration pour les

               propriétaires d’un bien immobilier.








                  la Dir
                           ection génér
                                                  e des financ
                                               al
                                                                     es publiques (DGFiP)
                  la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
                     demande à t         ous l  es pr   opriét    air es d’une r      ésidenc     e
                     demande à tous les propriétaires d’une résidence
                                                                          ogement l
                                                          e ou d’un l
                                      e, sec
                        principale, secondaire ou d’un logement loué,
                                               ondair
                                                                                          oué,
                        principal
                     d’eff  ectuer une déclar            ation d’oc     cupation de l        eur  s
                     d’effectuer une déclaration d’occupation de leurs
                l ogements,        av  ant l  e 1er juill    et 2023     , afin de dét      erminer
                logements, avant le 1er juillet 2023, afin de déterminer
                        les propriétaires encore redevables de la taxe
                        l es pr  opriét   air  es enc    or e r  ede   v abl es de la t     ax e
                                                  d’habit     ation.
                                                  d’habitation.









































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